Q : Quelles procédures les investisseurs étrangers doivent-ils suivre pour créer une entreprise d'investissement à capitaux étrangers en phase de démarrage (FBIE) ?

R : (1) Les investisseurs doivent soumettre une demande de création, ainsi que les documents pertinents, aux départements administratifs chargés du commerce extérieur et de la coopération économique au niveau provincial, dans la région où la FBIE doit être établie.

(2) Les départements administratifs en charge du commerce extérieur et de la coopération économique au niveau provincial doivent achever l'examen initial et transmettre le dossier au ministère du Commerce (ci-après dénommé « MOFCOM ») dans un délai de 15 jours à compter de la réception des documents susmentionnés.

(3) Le MOFCOM, avec l'accord du ministère des Sciences et des Technologies, rendra une décision écrite d'approbation ou de refus dans un délai de 45 jours à compter de la réception complète des documents mentionnés ci-dessus. Il délivrera un Certificat d'approbation pour les entreprises à capitaux étrangers aux entreprises approuvées.

(4) Après l'approbation de la création d'une FBIE, le demandeur doit déposer une demande d'enregistrement auprès de l'Administration générale nationale de l'Industrie et du Commerce ou auprès des bureaux locaux habilités, en présentant le Certificat d'approbation pour les entreprises à capitaux étrangers, et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de réception dudit certificat.

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